Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.luckydogandcats.com entre :
Antonio Martins
Nom commercial : LUCKY DOG AND CATS
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
Adresse de domiciliation : 9 Place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre
E-mail : contact@luckydogandcats.com
Téléphone : +33 6 16 01 32 80
SIREN : 403 368 046
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur pour un achat effectué sur le site.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site LUCKY DOG AND CATS.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible. Les photographies, textes, visuels, dimensions et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences selon les séries, fournisseurs ou écrans utilisés.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
LUCKY DOG AND CATS relève du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf mention particulière de livraison offerte selon les conditions affichées sur le site.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de la commande, son prix total, les frais éventuels de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Après validation et acceptation du paiement, une confirmation de commande est adressée au client par e-mail.
5. OBLIGATION DE PAIEMENT
Le client reconnaît que la validation finale de sa commande emporte obligation de paiement.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le site ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
LUCKY DOG AND CATS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En règle générale, les délais moyens sont de 7 à 15 jours ouvrés après confirmation de la commande, selon le produit, le fournisseur, la destination et les contraintes logistiques.
La commande peut être expédiée avant l’expiration du délai légal de rétractation. Le droit de rétractation du consommateur n’empêche pas l’expédition du bien.
LUCKY DOG AND CATS ne pourra être tenu responsable d’un retard raisonnable imputable au transporteur, au fournisseur, à un cas de force majeure, à un événement douanier ou à une erreur dans les informations fournies par le client.
En cas de colis endommagé ou manifestement ouvert, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter LUCKY DOG AND CATS dans les meilleurs délais.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision :
– soit via le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site ;
– soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@luckydogandcats.com.
Le client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, et dans un état permettant leur remise en vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle LUCKY DOG AND CATS est informé de la décision de rétractation. Toutefois, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après émission du remboursement par LUCKY DOG AND CATS, le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend du moyen de paiement utilisé et des délais bancaires ou interbancaires applicables. Pour un remboursement sur carte bancaire, le délai de recrédit peut généralement varier d’environ 5 jours ouvrables selon l’établissement bancaire du client.
9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains produits, notamment :
– les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les biens détériorés ou rendus impropres à la revente du fait du client.
10. RETOURS ET REMBOURSEMENTS HORS RÉTRACTATION
Toute demande de retour ou de remboursement hors droit de rétractation doit être adressée à :
Toute demande est étudiée au cas par cas, notamment en cas :
– de produit non reçu ;
– de produit endommagé à la réception ;
– d’erreur de produit ;
– de défaut manifeste ou de non-conformité.
En cas d’erreur imputable à LUCKY DOG AND CATS, de non-conformité ou de produit défectueux, les frais de retour pourront être pris en charge par le vendeur selon la situation.
En cas de remboursement accepté hors droit de rétractation, LUCKY DOG AND CATS procède au remboursement dans un délai raisonnable à compter de la validation du dossier. Après émission du remboursement, le délai d’apparition effectif des fonds sur le compte du client dépend du moyen de paiement utilisé ainsi que des délais bancaires ou interbancaires applicables. Pour un remboursement sur carte bancaire, le délai de recrédit peut généralement varier d’environ 5 jours ouvrables selon l’établissement bancaire du clien
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
– la garantie légale de conformité ;
– la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
12. RESPONSABILITÉ
LUCKY DOG AND CATS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien.
La responsabilité de LUCKY DOG AND CATS ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, d’un fait du transporteur, d’un fournisseur ou d’un tiers
13. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, selon les cas, un remboursement ou une solution alternative si elle est proposée et acceptée.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, notamment textes, visuels, photographies, logos et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité LUCKY DOG AND CATS à l’adresse :
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicable
18. MODIFICATION DES CGV
LUCKY DOG AND CATS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
19. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le formulaire type de rétractation ci-dessous est également disponible sur le site,sur la page dédiée » Retour «
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Antonio Martins – LUCKY DOG AND CATS
9 Place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le :
– Reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– E-mail du client :
– Produit concerné :
– Date :
– Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier)